Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

 

Engagement de confidentialité pour les personnes ayant vocation à manipuler des données à caractère personnel :

 

Nous sommes  amenés à accéder à des données à caractère personnel, et déclarons donc reconnaître la confidentialité desdites données.

 

Nous nous engageons par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de nos attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles nous avons accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

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En particulier à :

- ne pas utiliser les données  à des fins autres que celles prévues par nos attributions ;

- ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;

- ne faire aucune copie de ces données sauf si cela est nécessaire à l’exécution de nos fonctions ;

- prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de nos attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;

- prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;

- assurer, dans la limite de nos attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;

- en cas de cessation de nos fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

- les données à caractère personnel  peuvent être conservées pour une durée maximale de trois 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

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Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier.

Nous sommes informés que toute violation du présent engagement nous expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

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Pour toutes questions concernant la gestion de vos donnés personnelles, veuillez contacter les propriétaires (voir page contact).

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Fait à Barcelonnette le 22 avril 2020